Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Article 269.1
Versions de la disposition

Texte complet
269.1. Malgré le premier alinéa de l’article 269, un comité d’enquête peut être formé de membres du conseil et de personnes qui ont été antérieurement membres du conseil.
Toutefois, ce comité doit comprendre au moins trois membres du conseil, parmi lesquels ce dernier désigne un président, et au plus deux personnes qui ont été antérieurement membres du conseil.
1991, c. 70, a. 5.
© Gouvernement du Québec